Les hygiénistes dentaires autorisées, les autres professionnels de la santé, les employeurs et les exploitants d’établissements sont légalement tenus de communiquer certaines informations à l’OHDO.

Les hygiénistes dentaires doivent communiquer à l’OHDO des informations concernant leur conduite, notamment :

• Une accusation ou une condamnation pour toute infraction, y compris les conditions ou restrictions liées à la liberté sous caution.
• Une constatation de faute professionnelle ou d’incompétence par un autre organisme de réglementation.
• Une constatation de négligence professionnelle ou de faute professionnelle.

Les rapports doivent être effectués dès que possible après l’inculpation ou la condamnation, et doivent inclure tous les détails pertinents (p. ex., la date de l’inculpation ou de la condamnation, la nature de l’infraction, etc.). Les rapports peuvent être envoyés à l’adresse registration@cdho.org.

Une hygiéniste dentaire, un autre professionnel de la santé, un employeur ou l’exploitant d’un établissement est tenu de signaler les cas suivants à l’OHDO :

• Une hygiéniste dentaire est soupçonnée d’avoir infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un client.
• Une hygiéniste dentaire est soupçonnée d’incompétence ou d’incapacité.
• Une hygiéniste dentaire fait l’objet d’une révocation, d’une suspension ou d’une restriction de son droit d’exercer en raison d’une faute professionnelle, d’une incompétence ou d’une incapacité.
• Une hygiéniste dentaire démissionne de son plein gré ou restreint son activité en raison d’une enquête pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité.
• Une personne met fin à un partenariat professionnel, à une association ou à une société professionnelle de la santé avec une hygiéniste dentaire en raison d’une faute professionnelle, d’une incompétence ou d’une incapacité.

Les rapports obligatoires concernant une hygiéniste dentaire autorisée peuvent être effectués à l’aide du Formulaire de rapport obligatoire ou en contactant complaints@cdho.org.

Pour en savoir plus sur les obligations de signalement, consultez le module de formation en ligne Oral Healthcare Professionals and Mandatory Reporting (en anglais seulement).