Qui examine les plaintes et rend les décisions à leur sujet?

Cette responsabilité incombe au Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR), qui comprend des membres du public et des hygiénistes dentaires autorisées.

Un membre du personnel de l’OHDO (chargé de dossiers) ou un enquêteur examine votre plainte au nom du CEPR. Cette personne demeure impartiale. Vous pouvez lui poser des questions sur le processus d’enquête, mais elle ne peut pas donner son opinion sur la plainte ou offrir des conseils.

Au cours de l’enquête, il se peut que l’on communique avec vous pour clarifier vos préoccupations ou pour signer un formulaire d’autorisation afin de vous aider à obtenir vos dossiers de santé buccodentaire. Le chargé de dossiers ou l’enquêteur peut obtenir d’autres documents pertinents ou interroger des témoins pour aider le CEPR à examiner votre plainte.

Les documents découlant des enquêtes du CEPR ne peuvent être utilisés dans le cadre de procédures au civil distinctes contre l’hygiéniste dentaire autorisée.

L’hygiéniste dentaire autorisée a 30 jours pour répondre à votre plainte. Vous recevrez une copie de la réponse et pourrez envoyer d’autres commentaires ou renseignements à l’OHDO.

Toutes les plaintes font-elles l’objet d’une enquête?

Oui, à l’exception des rares cas où le CEPR puisse refuser (en vertu de la loi) s’il considère que la plainte est futile, vexatoire (motifs insuffisants ou plainte faite pour causer de la gêne), faite de mauvaise foi, sans objet ou autrement un abus de procédure. Avant toute décision, vous et l’hygiéniste dentaire avez le droit de présenter des observations au CEPR.

Vous pouvez également demander le retrait de votre plainte. Toutefois, le Registraire de l’OHDO peut choisir de poursuivre l’enquête si cela se trouve dans l’intérêt du public. Si le Registraire poursuit l’enquête, vous en serez informé.

Combien de temps durent les enquêtes?

Le CEPR entend achever son enquête et rendre sa décision et ses motifs dans un délai de 150 jours. Si cela prend plus de temps, le CEPR doit vous en informer, ainsi que l’hygiéniste dentaire autorisée, et fournir des détails sur la date prévue de la décision.

Que peut faire le CEPR au sujet de ma plainte?

Le CEPR évalue si la pratique et la conduite de l’hygiéniste dentaire autorisée se conforment aux normes de la profession et peut :

• renvoyer les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence au Comité de discipline pour une audience officielle;
• vérifier si l’hygiéniste dentaire autorisée souffre d’une incapacité physique ou mentale qui peut avoir une incidence sur sa capacité d’exercer en toute sécurité;
• exiger que l’hygiéniste dentaire autorisée se présente devant le CEPR pour une mise en garde contre sa pratique ou sa conduite;
• prendre d’autres mesures qu’il juge appropriées, conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), notamment :
  • Prendre un engagement (ou une entente) que doit respecter l’hygiéniste dentaire autorisée.
  • Exiger que l’hygiéniste dentaire autorisée suive une formation continue particulière ou un programme de remédiation (« SCERP ») pour améliorer ses connaissances, ses capacités, son jugement ou sa conduite.
  • Recommander à l’hygiéniste dentaire autorisée de prendre d’autres mesures pour améliorer ses connaissances, ses compétences, son jugement ou sa conduite.
  • Fournir des conseils à l’hygiéniste dentaire autorisée.
• Ne prendre aucune autre mesure.

Le CEPR décide de l’issue en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la gravité du comportement allégué et le risque qu’un tel comportement peut présenter. Pour l’aider à évaluer ce qui est approprié, le CEPR utilise l’outil d’évaluation des risques et de prise de décision.

Comment vais-je connaître le résultat?

Une fois qu’une décision aura été rendue, vous et l’hygiéniste dentaire autorisée serez avisés par écrit du résultat et des motifs de la décision, à moins que l’affaire n’ait été renvoyée au Comité de discipline ou à des fins de poursuites pour incapacité.

Dans la partie « Trouver une hygiéniste dentaire autorisée » (registre public), l’OHDO publie :

• les renvois au Comité de discipline (et détails concernant le processus d’une audience disciplinaire);
• les mises en garde d’une hygiéniste dentaire autorisée;
• les exigences de l’hygiéniste dentaire autorisée pour remplir un SCERP; et
• tout engagement que doit respecter l’hygiéniste dentaire autorisée.

En tant que plaignante ou plaignant, votre nom et toute information personnelle vous concernant n’apparaissent pas dans le registre.

Que se passe-t-il si la décision rendue par le CEPR ne me satisfait pas?

Sauf si la décision est un renvoi au Comité de discipline ou à des poursuites pour incapacité, vous et l’hygiéniste dentaire autorisée avez le droit de demander une révision (semblable à un appel). Vous devez faire cette demande dans les 30 jours suivant la réception de la décision du CEPR. Le CEPR ne peut pas revoir sa propre décision.  La Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS) effectue l’examen avec un comité de personnes qui ne sont pas des professionnels de la santé. La CARPS est un organisme indépendant établi par le gouvernement provincial.