Le programme de financement de la thérapie et des consultations de l’OHDO fournit du financement pour la thérapie et les consultations aux clients qui ont été victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel commis par une hygiéniste dentaire autorisée (HDA). Tous les ordres de réglementation de la santé sont tenus par la loi d’avoir ce programme. Le programme est administré par le Comité des relations avec les patients de l’OHDO.
Dans le contexte des soins de santé de l’Ontario, les mauvais traitements d’ordre sexuel sont définis dans la loi comme suit :
- relations sexuelles ou autres formes de relations sexuelles physiques entre une hygiéniste dentaire autorisée et un client;
- attouchements, de nature sexuelle, d’un client de la part d’une hygiéniste dentaire autorisée; ou
- comportement ou remarques à caractère sexuel de la part de l’hygiéniste dentaire autorisée envers le client.
Une conduite sexuelle n’inclut pas les palpations, les comportements ou les remarques de nature clinique qui sont appropriés aux services fournis.
Admissibilité
Une personne est admissible au financement si elle était une cliente ou un client de l’hygiéniste dentaire autorisée, et que l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont satisfaites :
- il y a une allégation selon laquelle la personne a été agressée sexuellement par l’hygiéniste dentaire autorisée;
- l’hygiéniste dentaire autorisée admet qu’elle a commis des agressions sexuelles envers la personne;
- l’hygiéniste dentaire autorisée a été reconnue coupable en vertu du Code criminel (Canada) d’avoir commis des agressions sexuelles envers la personne;
- le Comité de discipline conclut que la personne a été agressée sexuellement par l’hygiéniste dentaire autorisée; ou
- le Comité des relations avec les patients dispose de preuves suffisantes pour croire que la personne a été agressée sexuellement par l’hygiéniste dentaire autorisée.
Tous les critères d’admissibilité se trouvent dans la Politique sur le financement de la thérapie ou des consultations.
Financement disponible
Le financement maximal dont dispose un demandeur est déterminé par la loi et équivaut au montant que le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (OHIP) paie pour 200 séances d’une demi-heure de psychothérapie externe individuelle avec un psychiatre. Le montant maximal est actuellement de 17 370 $. Le financement est disponible pour une période maximale de cinq ans, à compter de la date du premier traitement après être devenu admissible. Le financement est versé directement au thérapeute ou au conseiller.
Choix du conseiller ou thérapeute
Vous pouvez choisir votre propre thérapeute ou conseiller, à condition que le thérapeute ou le conseiller ne soit pas un parent et qu’il n’ait pas été reconnu coupable d’agression sexuelle.
Comment en faire la demande
Veuillez remplir le formulaire de demande et demander au thérapeute ou au conseiller de remplir le formulaire d’information/déclaration. Soumettez les deux documents à l’OHDO par courriel à clepage@cdho.org ou par la poste à :
OHDO – Relations avec les patients
175, rue Bloor Est, Tour Nord, bureau 601
Toronto, Ontario M4W 3R8
Canada
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Carolle Lepage au 416 961-6234, poste 226 ou à clepage@cdho.org.
Financement de soutien supplémentaire
Si votre demande de financement est approuvée, vous pouvez également bénéficier d’un financement de soutien supplémentaire pour couvrir les coûts raisonnables et nécessaires directement liés à l’accès à la thérapie ou à la consultation comme le transport, l’hébergement, la garde de personnes à charge ou d’autres frais accessoires approuvés par le comité des relations avec les patients.