Les hygiénistes dentaires autorisées peuvent exercer l’hygiène dentaire dans le cadre d’une société professionnelle de la santé. Pour exercer par l’intermédiaire d’une société, vous devez d’abord obtenir un certificat d’autorisation auprès de l’OHDO.
Étape 1 — Établir une société professionnelle de la santé
Vous pouvez établir une société professionnelle de la santé auprès du gouvernement de l’Ontario.
L’OHDO ne peut pas fournir de conseils juridiques ou commerciaux sur la manière d’établir une société professionnelle de la santé. Veuillez demander conseil à un comptable ou à un avocat avant de vous constituer en société.
Lorsque vous créez votre société professionnelle de la santé, vous devez vous assurer qu’elle répond aux exigences d’un certificat d’autorisation (voir ci-dessous), y compris en ce qui concerne le nom de la société.
Étape 2 — Confirmer les conditions d’obtention d’un certificat d’autorisation
Statut d’inscription
- Vous devez être inscrite en règle auprès de l’OHDO et titulaire d’un certificat d’inscription général ou de spécialité.
Administrateurs et actionnaires
- Tous les administrateurs et actionnaires de la société doivent être inscrits en règle auprès de l’OHDO et titulaire d’un certificat d’inscription général ou de spécialité.
- Toutes les actions émises et en circulation de la société doivent être détenues légalement et à titre bénéficiaire, directement ou indirectement, par des hygiénistes dentaires autorisées qui sont actuellement inscrites en règle auprès de l’OHDO et titulaire d’un certificat d’inscription général ou de spécialité.
- Tous les dirigeants et administrateurs de la société doivent en être actionnaires.
Statuts constitutifs
- Les statuts constitutifs de la société professionnelle doivent prévoir que celle-ci ne peut exercer d’autres activités commerciales que l’exercice de la profession d’hygiène dentaire et les activités liées ou auxiliaires à l’exercice de la profession.
Dénomination sociale
- La dénomination sociale de la société doit répondre aux exigences énoncées dans la partie 3.2 de la Loi sur les sociétés par actions, comme suit :
- La société ne doit pas avoir une dénomination sociale numérique;
- La dénomination sociale doit comprendre l’expression « société professionnelle » ou « Professional Corporation »;
- La dénomination sociale doit inclure le nom de famille d’un ou de plusieurs actionnaires de la société tel qu’il figure dans « Trouver une hygiéniste dentaire autorisée ». La dénomination sociale peut également inclure le(s) prénom(s) ou les initiales d’un ou de plusieurs actionnaires;
- La dénomination sociale doit indiquer la profession exercée par les actionnaires (c.-à-d., l’hygiène dentaire);
- La dénomination sociale ne peut pas être déjà utilisée par une autre société. Vous pouvez vérifier que le nom est disponible en consultant le service de vérification de dénomination sociale NUANS.
Pour éviter tout retard dans le traitement, veuillez contacter l’OHDO afin de confirmer le nom de la société proposée.
Étape 3 — Demande d’un certificat d’autorisation
Vous pouvez demander un certificat d’autorisation en remplissant le formulaire de demande par l’entremise du Portail libre-service.
Dans le cadre de la demande, veuillez soumettre les documents suivants :
- Une copie du certificat de constitution de l’Ontario (incluant les statuts constitutifs);
- Une copie de chaque certificat de la société qui a été approuvé en vertu de la Loi sur les sociétés par actions au moment de déposer la demande (s’il y a lieu);
- Une copie du rapport sur le profil de la société (personne morale) émis par le gouvernement de l’Ontario (ou par un fournisseur du secteur privé qui travaille à contrat pour le gouvernement) daté pas plus de trente (30) jours avant que la demande soit déposée;
- Le rapport sur le profil de la société doit indiquer que la société est active;
- Une déclaration de l’administrateur qui présente la demande au nom de la société.
Les droits de demande pour un certificat d’autorisation ne sont pas remboursables et peuvent être payés en ligne par carte de crédit. Les droits de demande sont indiqués dans la liste des frais et droits de l’OHDO.
L’OHDO s’efforce de traiter toutes les demandes dans les dix jours ouvrables suivant la réception de toutes les informations et de tous les documents requis. En savoir plus sur les délais.
Vous ne pouvez pas exercer par l’intermédiaire de votre société professionnelle de la santé tant que vous n’avez pas obtenu un certificat d’autorisation.
Étape 4 — Maintien de la constitution en société
Renouvellement annuel
Si vous souhaitez continuer à exercer dans le cadre de votre société professionnelle de la santé, veuillez renouveler votre certificat d’autorisation annuellement au plus tard le 1er mars par l’entremise du Portail libre-service. Les frais de renouvellement se trouvent dans la liste des frais et droits de l’OHDO.
Dans le cadre du renouvellement, veuillez soumettre les documents suivants :
- Une copie du rapport sur le profil de la société (personne morale) daté pas plus de trente (30) jours avant que la demande de renouvellement soit déposée;
- Le rapport sur le profil de la société doit indiquer que la société est active;
- Une déclaration de l’administrateur qui présente la demande au nom de la société;
- Une copie de tout certificat de constitution de la société modifié, incluant les statuts constitutifs (s’il y a lieu).
Les certificats d’autorisation qui ne sont pas renouvelés seront révoqués.
Avis de changements
Veuillez informer l’OHDO de tout changement concernant votre société professionnelle de la santé dans les dix (10) jours suivant le changement, y compris les éléments suivants :
- Changements dans le nom, l’adresse ou les coordonnées de la société;
- Changements au niveau des administrateurs ou des actionnaires de la société;
- Modification des statuts constitutifs;
- Modification du statut de la société ou dissolution de la société.
Veuillez également joindre les documents justificatifs (p. ex., les statuts modifiés, la mise à jour du rapport sur le profil de la société) lorsque vous avisez l’OHDO de tout changement.